Mayotte Département - calendrier probable selon N. Sarkozy

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Mayotte Département - calendrier probable selon N. Sarkozy

Message  crép' le Sam 10 Jan - 7:52

• 29 Mars 2009: consultation de la population de Mayotte sur l’évolution vers la création d’un département relevant de l’article 73 de la Constitution.

• Eté 2009: adoption de la loi organique mettant en œuvre le choix des Mahorais, en cas de réponse positive. La loi organique prévoit que le département est créé le jour de l’installation de la nouvelle assemblée élue au plus tard en mars 2011.

• Eté 2009 - début 2011: prise des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la traduction de la « feuille de route » dans tous les domaines. Ces textes prévoient les adaptations nécessaires ainsi que la progressivité de certaines mesures.

• 2009 - 2012: Fiabilisation de l’Etat civil de l’ensemble des Mahorais. Première revalorisation des prestations déjà en vigueur à Mayotte (AAH – APA – APL – Allocations familiales).

• Avril 2011: installation de la nouvelle assemblée, création du 101ème département français.

• 1er janvier 2012: Mise en place des prestations sociales non encore étendues à Mayotte avec un taux correspondant à 25% du taux moyen national. Début de l’alignement progressif sur 20-25 ans des taux.

Sources : site de la Présidence de la République

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