Mayotte département - LA question du référendum de mars 2009

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Mayotte département - LA question du référendum de mars 2009

Message  crép' le Sam 10 Jan - 8:10

"Approuvez-vous la transformation de Mayotte en collectivité unique,
appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution,
exerçant les compétences dévolues aux départements et régions?"


Source : Yves Jégo s'exprimant le 09/01/2009 en déplacement à Mayotte, site du Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer


Dernière édition par crép' le Mar 31 Mar - 1:11, édité 1 fois

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L'article complet

Message  crép' le Sam 10 Jan - 8:19

MAMOUDZOU, 9 janvier 2009 (AFP) - Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo s'est dit vendredi à Mayotte " assez favorable à l'idée 'une île, une collectivité, une assemblée' " pour l'organisation institutionnelle outre-mer.

M. Jégo qui achevait un déplacement de deux jours, deux mois avant le referendum sur la départementalisation prévu le 29 mars, a affirmé: "Je suis assez favorable à l'idée de dire une île, une collectivité, une assemblée: c'est un principe simple".

Il a ajouté au cours d'un point presse qu'il savait que "ça fait débat" et que "la Réunion est contre", tandis que "la Guyane réfléchit", "la Guadeloupe s'interroge" et que la Martinique est pour.

Les quatre DOM actuels (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) sont à la fois département et région. Ils ont un conseil général et un conseil régional.

Si les électeurs mahorais disent oui à la départementalisation, Mayotte serait dotée d'une assemblée unique et non pas de deux assemblées, selon la "feuille de route" arrêtée le 16 décembre par le président Sarkozy et qui va être distribuée avec traduction dans les langues locales.

La question posée sera: "Approuvez-vous la transformation de Mayotte en collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et régions?", a annoncé M. Jégo, après avoir consulté le Conseil d'Etat.

"Je crois que dans l'air du temps, les français veulent une simplification du mille-feuilles (administratif), Mayotte peut faire école", a affirmé M. Jégo, précisant que si les quatre DOM actuels devaient aussi être dotés d'une assemblée unique à terme, "ça ne peut se faire qu'après consultation des populations".

Mayotte, qui s'était prononcée en décembre 1974 à 63,82% puis en février 1976 à 99,4% pour son maintien dans la République française, alors que les trois autres îles des Comores avaient pris leur indépendance en 1974, pourrait devenir en 2011 le 101e département français.

Collectivité territoriale sui generis en 1976 puis "collectivité départementale" depuis 2001, Mayotte est aussi une "collectivité d'outre-mer" depuis 2003. L'île est devenue française le 25 avril 1841, avant Nice et la Savoie.

eb/so/asl

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Saïd Omar Oili sur la question du référendum

Message  crép' le Dim 11 Jan - 4:18

MAMOUDZOU (Mayotte ), 10 jan 2009 (AFP) - 17h16
Mayotte : le oui à la départementalisation va gagner "par ignorance" (Ouali).

L'ancien président du conseil général de Mayotte Saïd Omar Ouali (Nouvel Elan pour Mayotte) a estimé samedi que le "oui" à la départementalisation devrait l'emporter au référendum "par ignorance" de la "feuille de route" du gouvernement, notamment pour les prestations sociales et les impôts.

"Aucun élu n'ose aller expliquer aux Mahorais le contenu de ce document parce que si on expliquait ce qui est vraiment marqué dans le pacte gouvernemental, ce serait le non qui l'emporterait", a-t-il déclaré à l'AFP.
D'après la feuille de route, édictée par le gouvernement le 16 décembre, le niveau des prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé et allocation de solidarité spécifique) se situera, à compter de leur mise en place en 2012 à Mayotte, à environ le quart de ce qu'elles représentent en métropole ou dans les DOM.

La départementalisation, qui serait effective en 2011, après le renouvellement complet du conseil général, serait par ailleurs suivie en 2014 de l'instauration d'une fiscalité de droit commun, c'est-à-dire, en plus de l'impôt sur le revenu déjà existant, des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe sur les ordures ménagères.
"On souhaite tous que le oui l'emporte mais on souhaite aussi qu'il y ait au moins une explication, pour que les gens puissent aller voter en leur âme et conscience", a déclaré M. Omar Ouali, qui s'attend à des lendemains difficiles.

Il souligne d'autre part que la formulation retenue pour le referendum du 29 mars est beaucoup trop compliquée et sujette à "interprétations".
Selon le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo, la question qui sera posée est: "Approuvez-vous la transformation de Mayotte en collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer?".

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décret officiel sur la question du referendum

Message  crép' le Mer 21 Jan - 20:21

JORF n°0017 du 21 janvier 2009 page 1313
texte n° 2

DECRET

Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

NOR: PREX0900965D

Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la résolution en date du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution,
Décrète :

Article 1

Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”,
régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements
et aux régions d'outre-mer ? »

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo

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polémique sur la question du référendum du 29/03/09

Message  crép' le Sam 9 Mai - 18:55

Olivier Gohin, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, dans La Semaine Juridique - Administrations et Collectivités territoriales n° 11, 9 Mars 2009, act. 289 a écrit:Mayotte « n’est pas et elle ne peut pas devenir une collectivité territoriale unique de l’article 73, alinéa 7, en l’absence de DOM ou de ROM préalables. En tant qu’elle se fonde sur l’article 73, la consultation du 29 mars 2009 pourrait être tenue pour irrégulière et on ne peut pas exclure que le décret du 20 janvier 2009 donne lieu à un recours pour excès de pouvoir, formé devant par le Conseil d’État ».

Source : http://www.temoignages.re/mayotte-un-laboratoire-de-la,36551

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