Mayotte département - pacte Gouvernement/Mayotte

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Mayotte département - pacte Gouvernement/Mayotte

Message  crép' le Lun 12 Jan - 23:21

Source : ministère de l'Outre-mer

Nicolas SARKOZY vous a écrit en 2007. Il vous a indiqué que Mayotte avait naturellement vocation à devenir un département. L’engagement qu’il a pris avec vous est tenu. C’est sur la départementalisation de Mayotte que vous vous prononcerez au mois de mars prochain. Vous aurez entre vos mains l’héritage de vos parents et grands-parents qui se sont battus pour obtenir ce statut il y a 50 ans et de ceux qui ont voté le maintien de Mayotte dans la République en 1976. La mise en place d’une politique de développement à Mayotte et l’extension du droit commun pendant près d’un quart de siècle, ont débouché sur les accords du 27 janvier 2000 que vous avez acceptés massivement.

Depuis les lois du 11 juillet 2001, du 21 juillet 2003, du 21 février 2007, l’évolution de Mayotte vers le statut départemental s’est accélérée et précisée. Avec le transfert de l’exécutif au Conseil général en 2004 et l’identité législative depuis le 1er janvier 2008, l’essentiel des lois et des règlements en vigueur en métropole est désormais applicable à Mayotte.

Ces évolutions ont été permises par la volonté des élus mahorais et l’engagement des gouvernements successifs qui ont partagé une même vision du développement de Mayotte, la volonté de vous donner de nouvelles opportunités, de nouvelles perspectives personnelles et collectives. Mais, à juste titre, ces évolutions ont toujours été inscrites dans la durée.

Décider n’est pas imposer mais agir avec réalisme. C’est prendre en compte la réalité de Mayotte. Quand, par exemple, les accords de 2000 ont prévu le passage à une fiscalité identique à celle de la métropole et des DOM au 1er janvier 2008, les difficultés pratiques avaient été mal évaluées. La Loi, en 2007, a dû repousser l’échéance de l’identité fiscale au 1er janvier 2014.

Nous voulons donc des évolutions réalistes et acceptées car expliquées. Cela nécessite du temps. Des lois non appliquées, car déconnectées des réalités socio-économiques, seraient sources de déceptions et d’incompréhensions. Nous ne voulons induire personne en erreur en laissant entendre que la départementalisation peut réussir du jour au lendemain. La départementalisation sera par la force des choses un processus ambitieux, complexe, exigeant pour chacun, qui donnera de nouvelles chances, de nouveaux droits et de nouveaux devoirs.

L’évolution institutionnelle rapide permettra un nouvel élan pour achever progressivement la mise en place du droit commun. Sa mise en oeuvre exigera un travail approfondi de préparation technique, d’explication et de vérification.

Ce document vous présente les droits nouveaux et les avantages du futur statut sur lequel vous vous prononcerez, les devoirs et les règles qui s’imposeront, comme ils s’imposent à vos compatriotes dans les départements de métropole ou d’outre-mer.

La départementalisation réussira si le Gouvernement, les Mahorais et leurs représentants scellent un pacte pour la départementalisation, prometteur, sans zone d’ombre ni ambigüité. Ce pacte concrétisera nos engagements mutuels pour l’avenir.

Si vous choisissez une autre voie, il va de soit que les institutions actuelles seront maintenues et que votre place au sein de la République restera garantie. L’Etat poursuivra l’action de développement de Mayotte à laquelle vous aspirez.

1. Une nouvelle organisation pour Mayotte

a) Le gouvernement a compris que vous souhaitiez une évolution rapide

Moins d’un an après la délibération du Conseil général demandant la transformation de Mayotte en département, vous serez consultés le dimanche 29 mars.

Si vous vous prononcez pour la départementalisation, le gouvernement présentera au Parlement avant la fin de l’année 2009 un projet de loi organique pour changer le statut de Mayotte. La loi ordinaire précisera ensuite les modalités concrètes de mise en œuvre du droit commun qui en découle.

Nicolas SARKOZY vous écrivait que le processus de départementalisation serait progressif et adapté. Nous pensons qu’il convient en effet de tirer tous les enseignements de l’histoire et de l’évolution des autres départements d’outre-mer.

Nous devrons privilégier la responsabilité, favoriser l’économie de marché et un développement économique fondé sur les atouts propres du territoire, encourager les revenus du travail personnel, préserver l’environnement. Le modèle de départementalisation à Mayotte est à inventer. Ne plaquons pas à Mayotte des modèles qui correspondent à d’autres époques ou d’autres situations.

La contrepartie de la rapidité de notre action est l’évaluation régulière de la mise en place de la départementalisation, dans la transparence, pour vérifier que les objectifs que nous allons déterminer ensemble seront atteints dans les délais que nous nous serons fixés.

b) Vos futures institutions serviront le développement de Mayotte et l’instauration de nouvelles relations avec les institutions nationales

Nous vous proposons une organisation moderne, efficace, innovante, pour exercer l’ensemble des compétences départementales et régionales.

Le débat national sur l’enchevêtrement des compétences et des financements des collectivités locales impose d’anticiper sur ce que sera peut-être la nouvelle organisation territoriale française.

C’est pourquoi nous vous proposons que Mayotte, aujourd’hui collectivité départementale au titre de l’article 74 de la constitution, devienne, ainsi que vous le souhaitez, un département relevant de l’article 73 de la constitution qui aura en outre les compétences d’une région.

Aujourd’hui, 19 conseillers généraux vous représentent à l’assemblée départementale. Nous pensons que les futurs conseillers qui vous représenteront dans l’assemblée de la collectivité doivent être plus nombreux.

Nous organiserons les élections de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte au plus tard à la date qui était envisagée pour le renouvellement de la moitié des actuels conseillers généraux, c’est-à-dire au printemps 2011.

Une fois les nouveaux conseillers élus, les nouvelles institutions seront mises en place. L’Assemblée élira son Président et l’existence du département de Mayotte sera alors effective.

c) La départementalisation sera la base d’un nouvel équilibre des pouvoirs entre les collectivités publiques à Mayotte

Aujourd’hui, les 17 communes de Mayotte n’ont pas de pouvoirs, de moyens et de ressources fiscales comparables à ceux des communes des départements métropolitains ou d’outre-mer.

La commune est la cellule de base de la vie en société. C’est vers le maire que les citoyens se tournent naturellement pour formuler des demandes de toute nature : des aides sociales, un logement, un emploi. C’est vers le maire que les acteurs économiques se tournent pour les aider à créer leur entreprise. C’est au maire que les associations demandent un soutien.
Force est de constater que les maires de Mayotte n’ont aujourd’hui pas les moyens de répondre à ces demandes. Il n’y a pas de centres communaux d’action sociale à Mayotte capables de fournir des aides d’urgence aux personnes en situation dramatique ou précaire. Par ailleurs, les services municipaux et la gestion municipale sont insuffisamment professionnalisés. Les maires ne disposent pas des moyens nécessaires pour élaborer des politiques à long terme sur des sujets aussi importants que la politique foncière, le logement ou le développement économique.

C’est par la création d’une fiscalité locale que les communes auront les moyens d’exercer ces compétences. Et elles le feront de manière plus autonome qu’aujourd’hui. En effet, actuellement, les ressources des communes viennent pour l’essentiel des transferts financiers de l’Etat et du Conseil général. La mise en place des taxes foncières, telles qu’elles existent en métropole et dans les DOM, donnera de nouveaux moyens aux maires pour exercer leurs responsabilités.

Par ailleurs, nous encouragerons la coopération entre les communes. En mutualisant des services ou des compétences, vos maires partageront ces coûts de fonctionnement et rendront un service plus performant.

Dès l’élection de la nouvelle assemblée, l’Etat lancera le schéma départemental de l’intercommunalité qui entrera en vigueur parallèlement à la mise en place de la nouvelle fiscalité locale.

Les transferts de compétence, là où la décentralisation n’a pas été complète, seront engagés. Sont notamment concernées les routes, les constructions scolaires du second degré et la gestion des personnels T.O.S. Les dates de ces transferts seront fixées par la loi, après une étroite concertation entre l’Etat et la nouvelle collectivité de Mayotte.


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Message  crép' le Lun 12 Jan - 23:22

2. Mieux garantir et mieux respecter les principes républicains à Mayotte

Les évolutions juridiques ont été plus rapides que les mentalités et que le renforcement des services de l’Etat chargés de leur mise en œuvre et de leur respect. Les règles de droit ne sont pas toujours connues des opérateurs. Certaines infrastructures sont encore inexistantes alors même que les lois et règlements les prévoient. Ainsi par exemple, l’absence d’abattoir ou l’insuffisance des stations d’épuration des eaux usées à Mayotte rendent difficile l’application de certaines dispositions des codes de la santé publique, de la consommation et de l’environnement.

L’Etat mobilisera des moyens, au même titre qu’il installe aujourd’hui une direction de la concurrence et de la consommation. Mais nous attendons aussi un engagement des professionnels et des organismes consulaires pour réaliser les investissements nécessaires aux mises aux normes, notamment sanitaires.

Nous misons sur la volonté de travailler conjointement plus que sur la contrainte ou le contrôle. Respecter la loi est un acte civique.

a) Disposer d’un état-civil fiable

Vous avez le droit de disposer d’un état-civil fiable, garant de votre identité, garant de vos droits. Aujourd’hui, tel n’est pas suffisamment le cas. Vous ne disposez pas tous d’une identité fixée par la commission de révision de l’état-civil. Vous ne pouvez pas faire valoir, comme tous les citoyens français, vos droits élémentaires à vous déplacer librement sur l’ensemble du territoire national faute d’obtenir une pièce d’identité et vous ne pouvez qu’imparfaitement faire valoir vos droits notamment dans le domaine sanitaire et social.

Cette situation n’est pas satisfaisante, ni pour vous ni pour vos enfants. Cette situation est source de suspicion sur votre identité voire même sur votre nationalité. Cette situation est inacceptable pour l’Etat.

Et pourtant, des efforts sont menés depuis 2000 pour améliorer l’état-civil à Mayotte.

La commission de révision de l’état-civil (CREC) a d’ores et déjà accompli un lourd travail. A peu près la moitié d’entre vous l’ont déjà saisie et plusieurs dizaines de milliers de décisions ont été rendues. Mais les liens entre la CREC et les services d’état-civil dans les mairies restent malheureusement encore insuffisants et toutes les décisions de la CREC ne sont pas encore retranscrites dans les registres municipaux.

En 2009, la CREC va se renforcer pour accélérer le traitement des dossiers et fiabiliser les décisions qu’elle rend. Nous espérons ainsi que vous serez plus nombreux encore à disposer d’une identité incontestable.

Par ailleurs, nous avons fait de gros efforts depuis 5 ans dans les mairies pour financer des équipements informatiques, améliorer les conditions de conservation des registres d’état-civil et faciliter votre accueil. Nous avons également financé des actions de formation pour les agents municipaux.
Mais ces améliorations n’ont pas porté tous leurs fruits et la situation de l’état-civil à Mayotte reste très problématique.

Aussi, nous voulons que la départementalisation et la généralisation du droit commun à Mayotte soient l’occasion de régler la question de l’état civil avec une méthode et des moyens sans commune mesure avec ce qui a été fait jusqu’à présent.

Après la consultation sur la départementalisation, nous organiserons une opération générale de recensement de tous les Mahorais. Ce recensement sera mené dans chaque commune. Des équipes pluridisciplinaires s’y installeront le temps nécessaire, afin que l’ensemble de la population soit recensé. Chacun sera reçu individuellement.

Soit vous disposez déjà d’une décision de la CREC et dans ce cas, la fixation de votre identité ne devrait pas poser de problèmes. Vous pourrez alors faire valoir les droits découlant de votre identité.

Soit vous ne disposez pas encore d’une décision de la CREC, parce que votre dossier est en cours d’instruction ou parce que vous ne l’avez pas encore saisie et dans ce cas les équipes du recensement examineront avec vous tous les renseignements d’état-civil dont vous disposez. Ces renseignements seront vérifiés, la comparaison avec les inscriptions figurants sur les registres municipaux sera effectuée. L’objectif est d’obtenir une identité fiabilisée, grâce à des documents en votre possession ou en possession de l’administration, pour garantir la véracité de toutes les informations vous concernant.

Ces recoupements permettront l’attribution d’une identité, immédiatement s’il n’y a pas de problèmes, soit après examen par la CREC en cas de difficulté.

b) Assurer la justice républicaine

La justice est la même pour tous les citoyens français, à Mayotte, en métropole et dans les DOM.

Toutefois, les Mahorais qui relèvent du statut local peuvent encore faire appel à la justice cadiale. Cette situation a longtemps été un élément de l’identité mahoraise. Aujourd’hui, toutefois, elle est de plus en plus source d’interrogations, voire de griefs.

Et en tout hypothèse, elle est incompatible avec des principes républicains tels que le droit d’être assisté par un avocat, le caractère contradictoire du procès, le caractère public des audiences.

Il n’est pas illégitime de poser publiquement ces questions, alors même qu’il semble que ce ne sont plus majoritairement les Mahorais, citoyens français, qui se tournent aujourd’hui vers la justice cadiale.

L’activité des cadis dans le domaine des biens immobiliers a disparu en droit avec l’obligation de faire appel au notaire au 1er janvier 2008. Quant à celle concernant l’état-civil, elle devrait se limiter à un conseil et non à l’établissement d’actes générateurs de droit.

Nous voulons que tous les citoyens français de Mayotte bénéficient des mêmes droits et garanties devant la justice. Il ne doit plus y avoir deux justices à Mayotte. Les Français relevant du droit local ont la possibilité de se tourner vers la justice civile car le juge de droit commun peut se fonder sur des règles de droit particulier pour rendre une décision de justice.

L’Etat garantit deux statuts, mais une seule justice.

Comme cela avait déjà été prévu, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale. Leur activité judiciaire s’éteindra avec la mise en place des nouvelles institutions.

Agents du Conseil général, les cadis pourront ainsi développer leurs activités dans le domaine social, en jouant un rôle de référence, de relais ou de conseil auprès de celles et ceux qui voudraient bénéficier de leur expérience.

c) Maîtriser la langue française

Mieux parler le français est le meilleur moyen pour donner toutes leurs chances aux jeunes mahorais. L’Education nationale réalise un effort massif qui produira tous ses effets à terme. L’ampleur de cet effort se mesure au nombre d’élèves passé de 8000 il y a 20 ans à 73000 actuellement. Mais aujourd’hui encore, la langue française n’est pas suffisamment maîtrisée par une part importante des Mahorais. Il ne s’agit pas d’opposer la maîtrise du français à la culture mahoraise. L’une autant que l’autre sont des éléments de votre identité et de votre culture. Nous pensons que c’est par une meilleure diffusion culturelle, par un développement des lieux de culture à Mayotte et par l’implantation de bibliothèques dans les communes, que le français sera davantage compris et parlé. Si l’Etat remplit son rôle en faveur de la pratique du français grâce à l’Education nationale, d’autres services publics devront également faire des efforts de diffusion de la langue française.
Il faut donner aux jeunes étudiants mahorais qui entament des études supérieures en métropole une meilleure capacité à s’exprimer à l’oral et à l’écrit en français. Dans un monde d’échanges, l’insuffisante maîtrise du français aggraverait les situations d’échec scolaire et universitaire, et créera une forme d’exclusion dans le monde du travail salarié. Nous lutterons contre ce risque en vous donnant les moyens de parler français aisément. Mais il en va aussi de votre responsabilité personnelle pour que vos enfants et vous-mêmes mettiez toutes les chances de votre côté.

Aujourd’hui, la société mahoraise, comme toutes les sociétés, est médiatique. Alors posons nous ensemble la question par exemple de l’augmentation du nombre d’émissions en langue française sur RFO qui assume une mission de service public.

L’Etat continuera de remplir sa mission d’apprentissage du français dès le primaire et de transmission du savoir et des valeurs républicaines en français. Mais, sans le soutien de la famille, des structures collectives, culturelles, médiatiques ou sportives, ces efforts resteront insuffisants pour que tous les Mahorais aient dès l’origine les mêmes chances que leurs compatriotes domiens ou métropolitains.

d) Respecter l’égalité entre les femmes et les hommes

Les Mahoraises et les Mahorais qui ont choisi le statut personnel de droit local ont la garantie que leur choix est protégé par l’article 75 de la Constitution.

Nous voulons concilier votre droit à un statut personnel avec les droits et libertés garantis par la République. Ainsi, le conseil constitutionnel a jugé en 2003 que la loi, à la condition qu’elle ne remette pas en cause le statut civil de droit local, peut adopter des dispositions de nature à faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et les droits constitutionnellement protégés.

C’est d’ailleurs ce qui a été initié depuis les accords du 27 janvier 2000. Le statut civil de droit local a évolué, des ordonnances ou la loi ayant permis de mieux respecter les principes de la République et de mieux prendre en compte le droit et la situation des femmes mahoraises.

Avec la départementalisation nous approfondirons les réformes déjà entreprises et respecterons ainsi nos engagements européens et internationaux.

Pour affirmer l’égalité des époux dans le mariage qui est un principe de droit intangible, plusieurs réformes seront nécessaires.

L’âge légal minimum des femmes pour se marier sera relevé de 15 à 18 ans. C’est l’âge légal dans le droit national qui s’applique en métropole et dans les DOM.

Le libre consentement à célébrer le mariage est un principe général en métropole et dans les DOM. A Mayotte, cela signifie que désormais, toute référence au tuteur matrimonial devra disparaître.

Le mariage religieux n’est évidemment pas interdit mais, comme cela est la règle en métropole et dans les DOM, le mariage civil doit avoir été célébré au préalable en mairie par un officier d’état-civil.

La loi du 21 juillet 2003 a commencé à prendre en compte la question de la polygamie. Mais le dispositif retenu qui fait référence à l’âge des époux n’est en définitive pas suffisant. Il n’est pas question de remettre en cause les situations acquises. Les Mahoraises et les Mahorais mariés continueront de vivre sous le régime matrimonial qu’ils ont choisi. Mais pour le futur, les mariages polygames seront interdits. La loi actuelle qui fait référence à l’âge des futurs époux (tous les hommes nés avant le 1er janvier 1987 et toutes les femmes nées avant le 1er janvier 1990 pouvaient encore contracter un mariage polygame) sera donc modifiée.

e) Préserver l’équilibre social et l’ordre public

L’Etat assure à Mayotte la mission de sécurité et de sûreté qu’il doit à ses citoyens, comme sur le reste du territoire national.

La pression migratoire, telle qu’elle s’exerce à Mayotte, requiert une action soutenue de l’Etat. Son efficacité repose sur une collaboration sans faille de la police, de la gendarmerie, de l’armée, des services des douanes et du travail, avec l’autorité judiciaire.

Elle nécessite des outils juridiques adaptés à la situation mahoraise. Aussi, les règles de droit de l’entrée, de l’éloignement et du séjour sur le territoire national, spécifiques à Mayotte, ne sauraient être affectées par la départementalisation.

Cette lutte concerne toute la chaîne de l’immigration clandestine : les passeurs qui organisent le transport, les trafiquants qui fournissent des faux papiers, les employeurs qui, à titre professionnel ou privé, facilitent l’emploi d’un étranger en situation irrégulière.

Avec fermeté et humanité, les dispositions sont prises pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière. Le nombre de personnes reconduites traduit bien l’ampleur de l’effort réalisé par l’Etat. Cette politique sera poursuivie.

Ces efforts ne produiront leurs effets que si les filières ne trouvent pas à Mayotte des complicités plus ou moins conscientes. Nous devons donc nous engager ensemble pour identifier, et poursuivre, ceux qui sont les complices de l’immigration clandestine.

Bannir le travail clandestin est avant tout la mission des acteurs socio économiques mahorais. Fournir consciemment du travail à des immigrés en situation irrégulière est un délit qui doit être réprimé avec la plus grande fermeté.

Au delà des approbations de principe, nous attendons une attitude responsable et civique de tous ceux qui habitent à Mayotte, dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de l’emploi à domicile, du bâtiment et des travaux publics ou de l’agriculture par exemple.


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Message  crép' le Lun 12 Jan - 23:26

3. Des décisions rapides pour une évolution progressive et adaptée

Le faible niveau de vie, la faiblesse de la prise en charge de certaines populations, telles les personnes âgées ou les handicapés et l’organisation des services à la personne encore très largement dépendant des familles caractérisent aujourd’hui la situation sociale à Mayotte. En dépit des efforts humains et financiers, les retards sont réels et s’inscrivent dans un contexte de forte croissance démographique.

Cette situation est à bien des égards inacceptable. Le changement de statut de Mayotte doit permettre progressivement d’y remédier.

a) Dans le domaine de la santé

Des investissements majeurs ont permis la reconstruction complète de l’hôpital de Mamoudzou et l’installation de plateaux techniques qui n’ont rien à envier aux établissements de métropole ou des DOM. Ils vous permettent de bénéficier d’une prise en charge sanitaire de très haut niveau et vous assurent les meilleurs traitements.

L’organisation des soins dans les 5 zones de l’île, avec les hôpitaux de référence qui comportent l’accueil des urgences, des lits de maternité, un centre de consultation, renforce le tissu sanitaire de Mayotte. Les dispensaires qui sont dans vos communes vous offrent un accueil de proximité.

La mise en place d’une politique pour la santé est et restera pilotée par l’Etat. Nous souhaitons simultanément renforcer le partenariat avec les collectivités et les professionnels de santé, avec notamment l’objectif de développer le secteur libéral.

b) Le renforcement de la protection sociale

Il est naturel que la départementalisation se traduise à terme par l’égalité sociale. Vous attendez que la départementalisation s’accompagne du versement des prestations sociales et des minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans les DOM et en métropole. Mais en métropole ou dans les DOM, les prestations sociales et les minima sociaux ont été créés au fil des décennies, en fonction du développement de l’économie et de la société.

Nous considérons qu’il n’est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux qu’en métropole ou dans les DOM.

Compte tenu notamment du faible taux d’activité salariée, la généralisation des prestations sociales serait de nature à déstabiliser l’économie et la société, à rendre moins attractive la recherche ou la poursuite d’un emploi.

Le risque est de remettre en cause les efforts menés par vous-mêmes, vos élus, l’Etat, les entreprises pour que Mayotte poursuive son chemin sur la voie du développement économique et social.

Nous pensons par ailleurs que les insuffisances de l’état-civil à Mayotte sont en l’état actuel sources, d’une part d’incertitude sur les droits auxquels vous pouvez prétendre, quelle que soit votre bonne foi, d’autre part de fraudes de personnes en situation irrégulière, et enfin d’erreurs de la part des services publics qui vous verseront ces futures allocations, qu’il s’agisse de l’Etat, de la sécurité sociale ou du Conseil général.

Nous ne voulons pas plus que vous que la mise en œuvre de nouvelles prestations soit un nouvel appel d’air qui aggraverait l’immigration irrégulière. Nous voulons donc disposer d’un état-civil fiable et complet avant de mettre en place les nouvelles prestations sociales.

La politique que nous vous proposons est une politique dynamique et équilibrée, fondée sur le développement économique autonome sans négliger les exigences de la solidarité nationale.

o En ce qui concerne les prestations sociales

Le bénéfice des assurances sociales (maladie, retraite, famille, accidents du travail et chômage) est lié aux cotisations qui sont prélevées sur les salaires et les revenus.

Aujourd’hui à Mayotte, les modalités de calcul et le niveau des cotisations sont très inférieurs à la règle applicable en métropole et dans les DOM.

C’est pourquoi l’augmentation de ces assurances sociales sera menée au rythme de l’alignement des cotisations sur le régime de droit commun applicable en métropole et dans les DOM et au rythme du développement économique de Mayotte.

Un effort particulier sera toutefois réalisé pour la mise en place à Mayotte de l’allocation de logement social qui constitue une clef d’accès importante au logement social.

Concernant les prestations familiales, les particularités justifiées par la pression démographique de Mayotte seront conservées.

L’augmentation des cotisations sociales nécessaire au développement de la protection sociale à Mayotte aura un effet sur le coût salarial pour les entreprises. Par conséquent, l’effort qui a été fait ces dernières années de revalorisation du SMIC net a atteint un niveau que nous souhaitons stabiliser pour préserver l’emploi.

o En ce qui concerne les minima sociaux

Seuls deux des huit minimas sociaux sont actuellement applicables à Mayotte, ceux pour les adultes handicapés et les personnes âgées, mais à un niveau inférieur à celui de la métropole et des DOM.

Le système des minima sociaux se caractérise par la multiplicité de dispositifs existants obéissant à des règles et à des logiques propres en fonction des bénéficiaires. Leur création à Mayotte ou leur montée en charge ne peut par conséquent suivre une règle unique d’évolution. Là encore, l’objectif est de parvenir à l’égalité sociale. Mais ces prestations en vigueur en métropole et dans les DOM ne sont pas apparues en un jour.
Elles se sont développées au fil des décennies, en fonction de l’évolution de l’économie et de la société. L’expérience a suffisamment montré que la mise en place de nouvelles prestations sociales sans une assise économique solide avait de nombreux effets pervers.

Dès l’entrée en vigueur de la départementalisation, un plan de revalorisation des prestations existantes sera mis en œuvre pour les adultes handicapés et les personnes âgées, avec des augmentations significatives.

Le niveau des prestations non encore étendues (revenu minimum d’insertion, allocation de parent isolé et allocation de solidarité spécifique) se situera à compter de leur mise en place, en 2012, à environ le quart de ce qu’elles représentent en métropole ou dans les DOM.

La montée en charge de ces prestations sera ensuite progressive sur une période de 20 à 25 ans, éventuellement plus rapide en fonction du rythme du développement économique de Mayotte.

o En ce qui concerne les prestations départementales

Les prestations liées à la perte d’autonomie, servies par le Conseil général, sont l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Elles sont versées en fonction du niveau de dépendance de la personne concernée et non uniquement en fonction de son niveau de ressources.
Leur mise en place à Mayotte suppose en conséquence une définition des outils adaptés pour permettre cette évaluation individualisée, des recettes fiscales départementales afin de les financer, ainsi que la mise en place d’une journée de solidarité (contribution solidarité pour l’autonomie).

c) Pour instaurer une fiscalité de droit commun

Le passage a une fiscalité de droit commun était prévu pour le 1er janvier 2008. Cela n’a pas été possible et l’objectif a été repoussé au 1er janvier 2014.

La mise en œuvre de la départementalisation impose non seulement de respecter ce calendrier, mais aussi de l’anticiper quand cela sera possible.

La fiscalité de droit commun à Mayotte concernera à la fois les particuliers et les entreprises et modifiera en profondeur la répartition des ressources entre les collectivités publiques.

Aujourd’hui, c’est le Conseil général qui perçoit l’essentiel des impôts et droits de douanes. Avec le droit commun, les droits de douanes et certains impôts, par exemple l’impôt sur les sociétés et celui sur le revenu, n’abonderont plus le budget de la nouvelle collectivité mais le budget de l’Etat comme c’est le cas en métropole et outre-mer.

L’instauration d’une fiscalité directe locale pour les communes et la nouvelle collectivité de Mayotte est l’enjeu majeur pour accompagner la mise en place de vos nouvelles institutions. C’est une évolution très importante pour Mayotte qui vous concernera tous car vous devrez acquitter de nouveaux impôts : la taxe d’habitation, qui concerne toutes les personnes (des exonérations sont toutefois prévues en fonction des revenus), les taxes foncières qui concernent tous les propriétaires et la taxe sur les ordures ménagères.

La base de l’impôt sera la valeur locative cadastrale. A Mayotte, cette évaluation n’existe pas encore. Certes il y a un cadastre à jour. Mais les parcelles et les constructions ne sont pas évaluées. C’est ce travail que l’administration devra mener avant que ces nouveaux impôts soient instaurés.

Dans le cadre global de la mise en œuvre de la départementalisation, des efforts concernant l’état civil et la domiciliation devront être réalisés afin que la réforme fiscale soit effective.

d) Pour réformer les règles concernant le droit du travail, les politiques de l’emploi et la formation professionnelle, ainsi que celles concernant l’urbanisme

Le droit régissant ces matières relève encore pour l’essentiel du principe de la spécialité législative. La départementalisation conduira à l’instauration du droit applicable en métropole et dans les DOM pour l’ensemble de ces matières. Beaucoup de ces sujets sont extrêmement techniques et la transposition du droit commun à Mayotte imposera un très lourd travail de recodification. En clair, il convient de réécrire des pans entiers des textes.

Le travail préparatoire à d’ores et déjà été réalisé afin d’identifier les textes à modifier. Désormais, il conviendra d’affecter des équipes de juristes et de spécialistes des questions sociales et d’urbanisme, notamment pour mettre à jour ces textes afin qu’ils soient applicables à Mayotte.

En fonction de la difficulté des modifications à effectuer mais aussi en prenant en compte de manière réaliste la situation qui prévaut à Mayotte, l’application des nouveaux textes pourrait s’échelonner entre 2009 et 2013. Un effort particulier sera réalisé pour permettre une entrée en vigueur plus rapide de dispositions attendues et importantes dans les domaines du droit syndical et de la formation professionnelle.

Les modifications de la réglementation pour le droit du travail exigeront un effort d’information et de concertation des services de l’Etat auprès des chefs d’entreprises et des organisations syndicales. En effet, un travail de recodification de cette ampleur ne peut produire tous ses effets que grâce à l’implication des acteurs économiques et socio-professionnels.

Pour le secteur de l’urbanisme, une nouvelle étape dans la décentralisation des compétences au profit des communes pourra être réalisée. Les communes de plus de 10.000 habitants pourront ainsi instruire elles-mêmes les demandes de permis de construire. L’Etat les accompagnera en mettant dans un premier temps à leur disposition les fonctionnaires compétents pour instruire les dossiers.

e) Pour favoriser un développement économique autonome

Nous sommes attachés à ce que la départementalisation ne conduise pas à une déstabilisation de l’économie et la société mahoraise. C’est pourquoi la montée en puissance des prestations sociales ne peut être que progressive. Mais parallèlement, cela signifie que l’économie doit être modernisée à un rythme accéléré. Pendant cette période de transition, nous nous engageons donc à réaliser un effort, pour promouvoir un développement économique et social du territoire qui soit à la fois autonome et équilibré.

Un fonds de développement économique, social et culturel, créé à partir de l’actuel fonds mahorais de développement économique, sera chargé de financer tout ou partie des équipements ou des actions retenues.

Cet engagement sera inscrit dans la loi. L’effort de l’Etat sera calculé et discuté dans la transparence avec la représentation nationale et avec vos élus. Le montant et le rythme des dépenses publiques feront l’objet d’une évaluation régulière pour en garantir la meilleure utilisation.

Ces nouveaux crédits serviront à amplifier les actions prioritaires qui ont été retenues conjointement par l’Etat et la collectivité départementale de Mayotte dans le cadre du 13ème contrat de projet 2008-2014, telles que l’accélération de la politique de logement social et de résorption de l’habitat insalubre, qui répond à un besoin considérable de la population ou l’accompagnement du développement des secteurs économiques créateurs d’emploi et de richesse .

Enfin, ces crédits serviront également à initier de nouvelles politiques de solidarité, afin de construire des structures d’accueil pour les enfants, les personnes âgées et les handicapés, et de mener des actions de prévention sanitaire, de lutte contre l’exclusion sociale et d’intégration des jeunes.

Nous faisons le pari du développement. Nous souhaitons que l’évolution sociale à Mayotte accompagne le développement économique de l’île et vice versa.

Tous les deux ans un rapport d’évaluation sera présenté par l’Etat aux collectivités de Mayotte, afin de dresser un bilan de l’impact économique des dépenses publiques consenties. Sur ces bases objectives, les conditions et le rythme d’extension des aides et prestations sociales pourront être précisés.

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Message  crép' le Lun 12 Jan - 23:26

4. Mayotte dans son environnement régional, vers un nouveau statut au sein de l’Union Européenne

En ce début de 21ème siècle, Mayotte doit s’inscrire et se développer dans son environnement régional. Votre histoire est dans l’Océan Indien. Votre culture et votre patrimoine appartiennent à l’Océan Indien. Votre développement économique dépend en partie des échanges avec les îles de l’Océan Indien.

Vos élus ont renforcé les contacts avec les membres de la Commission de l’Océan Indien, en rendant visite depuis quelques mois à leurs homologues de l’île Maurice, des Seychelles ou de Madagascar et en développant les actions de coopération régionale. Ces démarches sont prometteuses et en harmonie avec la politique étrangère de la France.

Le Chef de l’Etat a décidé avec le Président de l’Union des Comores d’engager un dialogue politique, afin de normaliser dans les meilleurs délais les relations entre les deux Etats.

Cette démarche repose sur le groupe de travail de haut niveau (GTHN) qui s’est réuni plusieurs fois en France et aux Comores. Le déplacement officiel d’une délégation de l’Union des Comores à Mayotte au mois de septembre 2008 a été une illustration forte de cette volonté partagée d’aboutir, comme l’est la participation d’élus mahorais dans la délégation française. Notre objectif commun est non seulement de mettre un terme à un différend d’Etat à Etat, mais aussi d’inventer un nouvel avenir qui inscrira pleinement Mayotte dans sa géographie, pour qu’elle ait encore plus d’atouts pour son développement.

Les travaux du GTHN sont indépendants de la départementalisation qui reste un processus interne à l’organisation administrative de la France.

La départementalisation peut également permettre à Mayotte de connaître une évolution de son statut au sein de l’Union européenne.

En devenant région ultrapériphérique (RUP) de l’Europe, Mayotte bénéficiera des dispositions du Traité de l’Union qui reconnaît la spécificité des RUP et la nécessité d’adapter les politiques communautaires à leurs réalités et à leurs contraintes permanentes.

Ainsi, l’Europe pourra contribuer davantage au développement de Mayotte.

Mais la départementalisation ne conduit pas directement au statut de RUP et ne donne pas accès automatiquement aux fonds structurels comme le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds social européen (FSE).

La procédure est complexe. Elle suppose, entre autres, que Mayotte puisse faire face à l’ensemble de ses obligations de région européenne. Un certain nombre de dispositions préalables devront être prises pour que l’ensemble des règles communautaires s’y applique.

L’Etat vous accompagnera dans cette démarche et défendra auprès des institutions communautaires la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique.

La départementalisation, ce n’est pas atteindre le bout d’un chemin que nous avons emprunté ensemble depuis longtemps.

C’est un nouveau départ potentiel pour Mayotte et chacun d’entre vous, pour une démarche qui s’inscrit dans la durée et non dans le temps d’un scrutin.

Les règles nouvelles, vous l’avez compris, sont exigeantes. Elles impliquent de profondes évolutions, vers le droit commun, qui se feront étape après étape. Contrôler, évaluer, amender si nécessaire les conditions de mise en œuvre de la départementalisation, seront les bases du succès du processus dans lequel nous nous engageons.

Sans ces exigences, la départementalisation serait vouée aux déceptions collectives et individuelles, dont les conséquences seraient lourdes pour le développement humain, économique et social de Mayotte auquel nous aspirons.

Aujourd’hui, nous construisons un nouveau socle pour ce développement. Ce socle est solide. C’est l’application pleine et entière des principes de la République, à partir desquels la société mahoraise évoluera, s’adaptera, pour tendre vers la situation des départements de métropole et d’Outremer sans renier l’identité de Mayotte. Nous créons les conditions du développement local et régional de Mayotte pour l’instant présent et les générations futures.

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Re: Mayotte département - pacte Gouvernement/Mayotte

Message  vahibenien le Ven 20 Mar - 21:37

slt slm
c po tré malin de me fer de la concurrence
ben concernan le departemen je ss ni pour ni contre je ss comen dirai je "neutre" afro afro

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Re: Mayotte département - pacte Gouvernement/Mayotte

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