Mayotte département - débat Assemblée nationale - 11/02/2009
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Mayotte département - débat Assemblée nationale - 11/02/2009
crép' Mer 18 Fév - 5:12
Voici quelques extraits
crép'- doctorat
- Messages : 570
Date d'inscription : 05/12/2007
Localisation : Paris -
Abdoulatifou Aly, député de Mayotte
crép' Mer 18 Fév - 5:18
M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly.
M. Abdoulatifou Aly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si un territoire d’outre-mer ne peut accéder au cadre départemental qu’à la suite d’une consultation des électeurs concernés, l’organisation du présent débat préalable au référendum sur la départementalisation de Mayotte est purement facultative. Je sais donc gré au Président de la République et au Gouvernement d’avoir tenu, sur ma demande insistante, à l’organiser.
Mes remerciements vont également à M. le président de l’Assemblée nationale et à la conférence des présidents des groupes politiques, qui ont bien voulu accorder au député non inscrit que je suis un temps de parole pour faire entendre la voix des électeurs de Mayotte. M. René Dosière. C’est la moindre des choses !
M. Abdoulatifou Aly. Mon propos sera donc centré, d’abord, sur l’opportunité du nouveau choix institutionnel offert aux Mahorais et, ensuite, sur les raisons de notre attachement au statut départemental.
Le changement de statut institutionnel d’un territoire est certes possible dans notre pays, mais il est laissé à la libre appréciation du Gouvernement, qui met en oeuvre à sa guise l’exercice de ce droit d’option statutaire. Mayotte compose la France depuis le traité du 25 avril 1841, soit bien avant le comté de Nice et la Savoie. Cependant les Mahorais n’ont pu exprimer leur volonté inébranlable de faire accéder leur île au statut de département français d’outre-mer qu’à leur congrès des notables du 2 novembre 1958 à l’avènement de la Constitution de la Vè République. Face à cette demande mahoraise, les gouvernements successifs ont cependant longuement tergiversé.
M. François Bayrou. C’est tout à fait vrai !
M. Abdoulatifou Aly. Certains ont estimé qu’il n’était pas dans la vocation de notre pays de balkaniser les Comores. D’autres ont soutenu que la question de Mayotte était si « dérisoire » qu’elle ne justifiait pas une remise en cause de la diplomatie française dans le monde. Pourtant, la Constitution prévoit expressément le droit à la libre disposition des populations d’outre-mer.
M. François Bayrou. Bien sûr !
M. Abdoulatifou Aly. De plus, le pragmatisme dans les relations internationales a fini par faire reconnaître toute la force juridique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui a acquis valeurs de jus cogens, alors que l’intangibilité des frontières coloniales reste un principe applicable seulement en Afrique, et surtout de manière aléatoire, ou en tout cas erratique.
Pour l’avoir bien compris, mon ami, ici présent, François Bayrou, le président du MODEM, par fidélité à la vision du regretté Alain Poher, ancien président centriste du Sénat, s’est placé depuis longtemps aux côtés des Mahorais. Désormais, nous pouvons compter en plus sur le soutien déterminant de l’actuel Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, initiateur du Pacte pour la départementalisation de Mayotte.
Ainsi, un demi-siècle après la formulation de son inlassable aspiration au statut départemental, Mayotte voit enfin sa volonté prise en considération. Au nom de l’ensemble des Mahorais, je vous adresse solennellement, monsieur le président, madame la ministre, les assurances de notre profonde reconnaissance et de notre réelle fierté d’appartenir à un grand pays démocratique comme le nôtre.
Après la justification de l’organisation du référendum, il importe maintenant de motiver notre approbation sans réserve du processus de départementalisation engagé.
Hier à contre-courant des indépendances, aujourd’hui à l’opposé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui ont quitté le cadre départemental, Mayotte mise encore et toujours sur la départementalisation à l’heure où les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane sont tentés par une certaine forme de dépassement du régime départemental actuel.
Nul doute que ces départements n’ont pas la même expérience douloureuse de l’autonomie que celle vécue par Mayotte de 1946 à 1975 dans le cadre du territoire d’outre-mer des Comores.
M. François Bayrou. Très juste !
M. Abdoulatifou Aly. Plus que jamais, les Mahorais savent que le statut départemental est le meilleur rempart contre toute velléité d’invasion de leur territoire toujours revendiqué par un pays tiers. La solidarité européenne constatée lors des événements des Malouines ou de Ceuta et Melilla ne peut que renforcer cette profonde conviction.
Outre cette garantie en matière de sécurité, la probable transformation de Mayotte en département français et région ultra-périphérique de l’Union européenne constitue un formidable élan pour un développement économique, social et culturel de Mayotte. En effet, l’expérience des quatre DOM actuels témoigne que ce cadre institutionnel est non pas une fin en soi, mais plutôt l’outil indispensable pour réaliser rapidement des progrès tangibles dans tous les domaines.
C’est pourquoi, à ceux qui appréhendent les évolutions inhérentes au régime départemental, je ne peux m’empêcher de dire : « N’ayez pas peur ! L’égalité républicaine arrive ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. François Bayrou et M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Abdoulatifou Aly. Pour une collectivité ultramarine si spécifique et si marquée par les inégalités en tous genres que Mayotte, construire ensemble et durant le présent quinquennat présidentiel le cinquième département français d’outre-mer constitue une vraie gageure pour l’État et les élus mahorais.
M. René Dosière. Ensemble tout est possible !
M. Abdoulatifou Aly. Mais chacun sait pertinemment qu’impossible n’est pas français.
M. François Bayrou. Très bien !
M. Abdoulatifou Aly. Les multiples défis à relever le seront dans le temps imparti. Encore faut-il noter que les considérables efforts prévus par l’État sont conditionnés par une contribution, aussi symbolique soit-elle, de l’ensemble de la population de Mayotte.
Je ne doute pas que nous serons à la hauteur des exigences de cet ambitieux projet. L’État doit tout faire pour instaurer sans délai un état civil fiable des terres et des personnes. Parallèlement, les élus de Mayotte ont à réaliser rapidement l’extension du droit commun fiscal et douanier dans l’île pour faciliter la départementalisation, puis demain l’intégration dans l’Union européenne.
Pour terminer, force est de rappeler que le Pacte pour la départementalisation de Mayotte n’aura de sens et de valeur que si les électeurs de Mayotte votent, le 29 mars prochain, en majorité en faveur du oui. Dans le cas contraire, rien ne nous garantit qu’un jour un Président de la République se risquerait de nous offrir à nouveau la faculté d’opter pour le statut départemental. C’est pourquoi il ne faut pas rater ce rendez-vous historique avec les urnes prévu pour le 29 mars prochain.
Mayotte compte sur nous tous, et surtout sur chacun des électeurs mahorais. Je vous remercie de
votre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
M. Abdoulatifou Aly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si un territoire d’outre-mer ne peut accéder au cadre départemental qu’à la suite d’une consultation des électeurs concernés, l’organisation du présent débat préalable au référendum sur la départementalisation de Mayotte est purement facultative. Je sais donc gré au Président de la République et au Gouvernement d’avoir tenu, sur ma demande insistante, à l’organiser.
Mes remerciements vont également à M. le président de l’Assemblée nationale et à la conférence des présidents des groupes politiques, qui ont bien voulu accorder au député non inscrit que je suis un temps de parole pour faire entendre la voix des électeurs de Mayotte. M. René Dosière. C’est la moindre des choses !
M. Abdoulatifou Aly. Mon propos sera donc centré, d’abord, sur l’opportunité du nouveau choix institutionnel offert aux Mahorais et, ensuite, sur les raisons de notre attachement au statut départemental.
Le changement de statut institutionnel d’un territoire est certes possible dans notre pays, mais il est laissé à la libre appréciation du Gouvernement, qui met en oeuvre à sa guise l’exercice de ce droit d’option statutaire. Mayotte compose la France depuis le traité du 25 avril 1841, soit bien avant le comté de Nice et la Savoie. Cependant les Mahorais n’ont pu exprimer leur volonté inébranlable de faire accéder leur île au statut de département français d’outre-mer qu’à leur congrès des notables du 2 novembre 1958 à l’avènement de la Constitution de la Vè République. Face à cette demande mahoraise, les gouvernements successifs ont cependant longuement tergiversé.
M. François Bayrou. C’est tout à fait vrai !
M. Abdoulatifou Aly. Certains ont estimé qu’il n’était pas dans la vocation de notre pays de balkaniser les Comores. D’autres ont soutenu que la question de Mayotte était si « dérisoire » qu’elle ne justifiait pas une remise en cause de la diplomatie française dans le monde. Pourtant, la Constitution prévoit expressément le droit à la libre disposition des populations d’outre-mer.
M. François Bayrou. Bien sûr !
M. Abdoulatifou Aly. De plus, le pragmatisme dans les relations internationales a fini par faire reconnaître toute la force juridique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui a acquis valeurs de jus cogens, alors que l’intangibilité des frontières coloniales reste un principe applicable seulement en Afrique, et surtout de manière aléatoire, ou en tout cas erratique.
Pour l’avoir bien compris, mon ami, ici présent, François Bayrou, le président du MODEM, par fidélité à la vision du regretté Alain Poher, ancien président centriste du Sénat, s’est placé depuis longtemps aux côtés des Mahorais. Désormais, nous pouvons compter en plus sur le soutien déterminant de l’actuel Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, initiateur du Pacte pour la départementalisation de Mayotte.
Ainsi, un demi-siècle après la formulation de son inlassable aspiration au statut départemental, Mayotte voit enfin sa volonté prise en considération. Au nom de l’ensemble des Mahorais, je vous adresse solennellement, monsieur le président, madame la ministre, les assurances de notre profonde reconnaissance et de notre réelle fierté d’appartenir à un grand pays démocratique comme le nôtre.
Après la justification de l’organisation du référendum, il importe maintenant de motiver notre approbation sans réserve du processus de départementalisation engagé.
Hier à contre-courant des indépendances, aujourd’hui à l’opposé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui ont quitté le cadre départemental, Mayotte mise encore et toujours sur la départementalisation à l’heure où les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane sont tentés par une certaine forme de dépassement du régime départemental actuel.
Nul doute que ces départements n’ont pas la même expérience douloureuse de l’autonomie que celle vécue par Mayotte de 1946 à 1975 dans le cadre du territoire d’outre-mer des Comores.
M. François Bayrou. Très juste !
M. Abdoulatifou Aly. Plus que jamais, les Mahorais savent que le statut départemental est le meilleur rempart contre toute velléité d’invasion de leur territoire toujours revendiqué par un pays tiers. La solidarité européenne constatée lors des événements des Malouines ou de Ceuta et Melilla ne peut que renforcer cette profonde conviction.
Outre cette garantie en matière de sécurité, la probable transformation de Mayotte en département français et région ultra-périphérique de l’Union européenne constitue un formidable élan pour un développement économique, social et culturel de Mayotte. En effet, l’expérience des quatre DOM actuels témoigne que ce cadre institutionnel est non pas une fin en soi, mais plutôt l’outil indispensable pour réaliser rapidement des progrès tangibles dans tous les domaines.
C’est pourquoi, à ceux qui appréhendent les évolutions inhérentes au régime départemental, je ne peux m’empêcher de dire : « N’ayez pas peur ! L’égalité républicaine arrive ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. François Bayrou et M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Abdoulatifou Aly. Pour une collectivité ultramarine si spécifique et si marquée par les inégalités en tous genres que Mayotte, construire ensemble et durant le présent quinquennat présidentiel le cinquième département français d’outre-mer constitue une vraie gageure pour l’État et les élus mahorais.
M. René Dosière. Ensemble tout est possible !
M. Abdoulatifou Aly. Mais chacun sait pertinemment qu’impossible n’est pas français.
M. François Bayrou. Très bien !
M. Abdoulatifou Aly. Les multiples défis à relever le seront dans le temps imparti. Encore faut-il noter que les considérables efforts prévus par l’État sont conditionnés par une contribution, aussi symbolique soit-elle, de l’ensemble de la population de Mayotte.
Je ne doute pas que nous serons à la hauteur des exigences de cet ambitieux projet. L’État doit tout faire pour instaurer sans délai un état civil fiable des terres et des personnes. Parallèlement, les élus de Mayotte ont à réaliser rapidement l’extension du droit commun fiscal et douanier dans l’île pour faciliter la départementalisation, puis demain l’intégration dans l’Union européenne.
Pour terminer, force est de rappeler que le Pacte pour la départementalisation de Mayotte n’aura de sens et de valeur que si les électeurs de Mayotte votent, le 29 mars prochain, en majorité en faveur du oui. Dans le cas contraire, rien ne nous garantit qu’un jour un Président de la République se risquerait de nous offrir à nouveau la faculté d’opter pour le statut départemental. C’est pourquoi il ne faut pas rater ce rendez-vous historique avec les urnes prévu pour le 29 mars prochain.
Mayotte compte sur nous tous, et surtout sur chacun des électeurs mahorais. Je vous remercie de
votre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
crép'- doctorat
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Autres réactions au cours du même débat
crép' Mer 18 Fév - 5:18
Jean Christophe Lagarde, député NC, 2009 a écrit:Jusqu’à la création, en 2000, d’un service d’état civil de droit commun dans les mairies de
l’archipel, les Français nés à Mayotte étaient simplement identifiés par des vocables, et il est sans
doute très difficile pour un citoyen de l’hexagone de mesurer la véritable révolution qu’a impliqué
pour eux la fixation de leur état civil, avec noms et prénoms.
[...]
Lors de notre déplacement à Mayotte, nous avions également pu mesurer toute la gravité de la
situation lorsque nous voyions figurer sur les registres d’état civil des enfants plus âgés que leur
mère ou encore des actes portant la mention « né vers ».
Didier Quentin, député UMP, 2009 a écrit:[...]La Départementalisation de Mayotte [...]Ce sera le couronnement d'une relation établie dès 1841, monsieur Lecocq [député PCF, vs Mayotte française, ndlr], par le petit peuple
mahorais, qui se plaçait sous la protection de la France pour échapper aux « sultans batailleurs »
comme l’a excellemment rappelé M. Lagarde, mais une relation longtemps distendue. Mayotte
avait été oubliée par la France coloniale : peu ou pas de dispensaires, d'écoles, de routes, d'eau,
d'électricité.
Et puis vinrent les années soixante-dix, où la population mahoraise, si attachante, exprima sa
volonté de demeurer au sein de la République, contre, il faut bien le reconnaître, l’avis de la
diplomatie française, contre ce que l'on appelait alors « le sens de l’histoire », c'est-à-dire
l’indépendance, ses risques, ses convulsions. Ces hommes et ces femmes refusaient l’inéluctable
et donnaient toute sa portée à la belle formule de Jean Paulhan : « La France est partout où l’on
ne renonce pas. »
[...]
Si le projet de départementalisation nous a semblé faire, a priori, l’objet d'un grand consensus
politique – ses habitants l'attendent depuis plus de cinquante ans – il reste en revanche nécessaire
de s'interroger sur le calendrier, les modalités et les conséquences d'un tel changement.
Il est clair que Mayotte n'est pas encore parvenue au niveau de développement qui caractérise nos
départements d'outre-mer : l'habitat et la voirie y sont souvent très dégradés, les projets
économiques trop dépendants du soutien des pouvoirs publics, le niveau d'instruction et la maîtrise
de la langue française insuffisants, ne serait-ce que parce que l'école n'est devenue obligatoire
qu'au début des années quatre-vingts.
- M. René Dosière (député PS) : Que fait le Gouvernement !
Philippe Gosselin, député UMP, 2009 a écrit:[...] S’il faut envisager de la progressivité (dans la mise en place du statut de Mayotte, ndlr), il faut aussi donner confiance et, sans prévoir des délais trop longs, ne pas confondre vitesse et précipitation. La consultation du 29 mars n’est pas une fin en soi. C’est plutôt un début. Je conclurai en disant aux Mahorais : bienvenue à la maison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sylvia Pinel, député Radicaux de gauche, 2009 a écrit:[...] Un dogme tenace veut que l’on décolonise dans les frontières de la colonisation, même si cette doctrine a été oubliée au Cameroun, en Tanzanie, en Erythrée ou aux Antilles britanniques. Alors que la dernière province de l'ex-Yougoslavie a droit à un statut d'État, les Mahorais n'auraient pas le droit de choisir d'être décolonisés au sein de la République. Finissons-en avec cette idée dont
les faits ont démontré l'inanité.
[...] l'essentiel des ressources de l'actuelle collectivité provient des droits de douane, des droits si élevés qu’ils mettent nos compatriotes mahorais dans une situation paradoxale : eux qui ont le niveau de vie le plus bas de France sont, en proportion, les contribuables les plus imposés.
[...]
Je sais que l'on souligne, ici et là, qu'il serait difficile de faire d'un territoire éloigné, à la population afro-arabe, islamique de surcroît et parlant essentiellement deux langues locales, un vrai département français. Je dis que cette conception de la nationalité fondée sur le territoire, la race, la langue, la religion, cette conception dite romantique qui a mis l'Europe à feu et à sang au XIX e et au XXe siècles, est à l'opposé de la conception française si bien exposée par Renan selon laquelle notre nationalité repose sur la volonté libre d'un avenir commun.
crép'- doctorat
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