Mayotte département et Comité Balladur sur la réforme des Collectivités

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Mayotte département et Comité Balladur sur la réforme des Collectivités

Message  crép' le Ven 27 Fév - 19:33

Quelques aspects à retenir du point de vue de Mayotte...
Sources :
+ Le Figaro 1
+ Le Figaro 2


Dernière édition par crép' le Ven 27 Fév - 19:47, édité 2 fois

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Dispositions spécifiques aux DOM

Message  crép' le Ven 27 Fév - 19:39

Comité Balladur a écrit:Pour les DOM, qui sont à la fois département et Région, le comité préconise la fusion en une «collectivité territoriale unique», après consultation des électeurs. Pour la Corse, le comité Balladur souligne prudemment que l'éventuelle suppression des cantons entraînerait une modification du mode de scrutin pour l'Assemblée de Corse. Mais ne précise pas laquelle.
Nota :
+ C'est ce que le Gouvernement a choisi de mettre dans la question du référendum du 29/03/2009 à Mayotte.
+ Se rappeler Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'Outre-mer : Mayotte fera cas d'école

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Dispositions plus générales

Message  crép' le Ven 27 Fév - 19:40

Disparition des cantons

Le comité retient ainsi la date de 2014, qui est également celle des prochaines municipales. Le rapport prévoit «une même élection» pour désigner les conseillers régionaux et départementaux. Dans cette optique, les conseillers régionaux élus en 2010 ne siégeraient que quatre ans et le mandat des conseillers généraux élus en 2011 serait ramené à trois ans. La simultanéité des élections «renforcerait leur poids dans la vie locale» et favoriserait «la clarté des choix démocratiques».

Un seul scrutin donc et, surprise, un scrutin de liste. La proposition risque de faire grincer les dents des défenseurs du scrutin uninominal en vigueur jusqu'ici aux cantonales. Le comité prend soin d'expliquer son choix, en écartant notamment la piste d'un système mixte, avec élections uninominales dans les zones rurales et scrutins de listes en zone urbaine : cette hypothèse paraît «mal assurée au regard des exigences constitutionnelles».

Victime première de ce choix, le canton, remplacé par de nouvelles circonscriptions «infradépartementales», baptisées «territoires». Les premiers élus de chaque liste représenteront leur «territoire» à l'assemblée régionale, les autres ne siégeant qu'à l'assemblée départementale.

Le comité propose également de dédoubler le scrutin municipal, qui, par le même système, permettra de désigner les élus municipaux qui siégeront aux assemblées intercommunales.

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Balladur pour la suspension de l'évolution du statut de Mayotte

Message  crép' le Ven 27 Fév - 19:46

Edouard Balladur a écrit:Nicolas Sarkozy a proposé des États généraux de l'outre-mer [suite à la crise aux Antilles ces dernières semaines de février 2009, NDLR]. Il est probable qu'à cette occasion la question de l'avenir du statut des départements et des régions d'outre-mer sera posée. C'est une grande question qui nous invite à réfléchir aux institutions de l'outre-mer français, dans le respect, bien entendu, du principe d'égalité. En attendant que se tiennent ces États généraux, peut-être serait-il préférable que toute décision modifiant le statut actuel dans telle ou telle Région de l'outre-mer soit suspendue. Je pense au statut de Mayotte, dont la modification pourrait peut-être être reportée (une consultation populaire est prévue le 29 mars à Mayotte, NDLR), chacun pourrait le comprendre, jusqu'à ce qu'on y voie plus clair sur l'ensemble des institutions d'outre-mer, mais je sais que cela pose le problème du respect du calendrier déjà fixé. Le comité ne s'est pas prononcé sur ces questions et s'est borné à proposer qu'une Assemblée unique se substitue aux conseils régionaux et aux conseils généraux qui régissent le même territoire.

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le 1er ministre sur réforme des collecticvités - 20/05/09

Message  crép' le Ven 22 Mai - 18:01

le 20/05/2009, maire-info.com a écrit:
Le Premier ministre s'est prononcé, le 15 mai, pour la fusion de régions sur la seule base du volontariat - prônée par le rapport Balladur -, lors d'une intervention devant le Conseil général du Morbihan.
François Fillon a indiqué que l'esprit de la réforme doit être de donner aux élus locaux «les moyens d'exercer une véritable gouvernance locale». D'ici le mois de juillet, les débats devront aboutir à des propositions afin d'engager une concertation avec les territoires et les assemblées. Le Premier ministre a confirmé que le Gouvernement déposera à l'automne un projet de loi qui devrait être débattu avant la fin de l'année.
Parmi les pistes de réflexions et dans le but de clarifier et d'accroître la responsabilisation des structures locales, figure la réforme du conseiller territorial.
Deux options sont envisagées, a indiqué François Fillon, qui a qualifiée la seconde «plus ambitieuse»:
- faire en sorte que tous les conseillers régionaux soient également conseillers généraux;
- ou fusionner les mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux pour que les élus siègent dans les deux instances.
L'objectif est d'«accentuer la complémentarité» des interventions régionales et celles du conseil général.
Cette réforme doit être menée en lien avec la question du devenir du canton. Les impératifs démographiques amènent à un redécoupage, a affirmé le chef du Gouvernement, ajoutant que la réforme du conseiller territorial unique «serait probablement un levier majeur pour parvenir à une rationalisation pragmatique des compétences». Cette réforme ne concernera toutefois pas les élections régionales et départementales à venir.
En outre, il n'y aura pas de modification du mode de scrutin des élections régionales - scrutin proportionnel à deux tours.
Est également écartée la suppression de circonscriptions électorales infra-départementales. Le Gouvernement souhaite maintenir les circonscriptions électorales «qui ne seront pas forcément les cantons tels qu'ils existent aujourd'hui» en raison de l'inégalité entre ces territoires.
Une autre piste évoquée par le rapport Balladur est la remise en cause de la clause générale de compétences des départements et des régions. Sur ce point, le Premier ministre souhaite un débat même s'il a indiqué que, si aucun consensus n'est trouvé, «il ne s'y obstinerait pas».
La question des compétences devra être examinée en même temps que celle des ressources des collectivités. La réforme globale de la fiscalité locale sera menée dans le cadre du projet de loi de finances 2010 et prévoira notamment la suppression de la taxe professionnelle. La concertation s'achèvera à l'été et les mesures seront soumises au Parlement à l'automne.
Une réforme d'ensemble des impôts locaux permettra d'assurer aux collectivités territoriales «des ressources plus diversifiées, plus dynamiques, plus adaptées à leurs besoins mais aussi plus responsabilisantes».
François Fillon s'est, par ailleurs, prononcé en faveur de la création des métropoles proposée par le rapport Balladur, «un outil» pour gérer des territoires urbains très denses. Il s'agit de créer une structure avec une «très forte visibilité, avec des moyens d'action étendus, qui soit capable de rayonner à l'échelle européenne.»

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