Mayotte et l'europe

quelques articles et liens sur ce thème...

+ L'outre-mer français et l'Union européenne - ac-noumea.nc
+ Fonds européen FEADER et DOM français (gros plan sur la Réunion) - cannes-congres.com
+ Commission européenne - développement des relations UE / Etats afrique-caraïbes-pacifique
+ L'Outremer français et l'Europe - mappemonde.com

Ibrahim Aboubacar : Mayotte et le statut de RUP
Source : blogue "Rassembler à Gauche" - lors de la campagne en vue de la Présidentielle 2007

Ibrahim Aboubacar, ancien Premier secrétaire fédéral du PS à Mayotte a écrit:La droite avait promis qu’en 2007, Mayotte deviendrait région ultrapériphérique européenne (RUP) et pour ce faire, avait fait introduire dans le projet de constitution européenne une disposition permettant à la France de demander au conseil européen le changement de statut européen d’une de ses collectivités d’outremer. Le projet est désormais caduc. Mais, Laurent, quid de Mayotte région ultrapériphérique européenne ?

Laurent Fabius, ex-candidat à l'investiture PS à la Présidentielle 2007 a écrit:Je suis clairement favorable à ce que Mayotte devienne une Région Ultra Périphérique européenne (RUP) et les Mahorais pourront compter sur mon soutien en la matière. Mais le problème est ici moins juridique qu’économique. Nous devons créer les conditions pour qu’un tel projet puisse voir le jour.
Cela suppose que l’Etat pour sa part assume ses responsabilités, notamment financières, dans le développement économique de Mayotte. En effet, cela ne sert à rien, comme le fait la droite, de faire miroiter à nos compatriotes mahorais, les crédits européens. Car, mon cher Ibrahim, tu le sais puisque tu as été pendant cinq ans Conseiller économique et social [de Mayotte], existe au sein de l’Union le principe d’additionnalité. Cela signifie que les fonds communautaires s’ajoutent mais ne remplacent pas les crédits nationaux. Or, aujourd’hui, seul l’Etat est en mesure d’apporter la contrepartie nationale requise. Encore faut-il qu’il le veuille, ce qui suppose qu’on considère enfin les Mahorais comme des Français à part entière. C’est la gauche qui a levé l’hypothèque politique en organisant la consultation que la droite avait promise, sans jamais tenir son engagement, depuis 1976. C’est également la gauche qui devra se saisir du dossier économique dans son double volet, national et européen, qui depuis 2002, malgré les effets de manche et la volonté manifeste de ne parler que de l’immigration clandestine, a été complètement laissé en déshérence.

Jeu, 09/11/2006 - 13:17

Source : Secrétariat d'Etat à l'Outremer
(...) Et dans ce monde qui change,
(...) face à ces crises qui sont devant nous,
(...) comment sommes nous capable de réagir et d’agir pour faire en sorte que le devoir qui est le nôtre d’améliorer la vie de nos compatriotes soit rempli de la meilleure façon possible.
Je crois effectivement que la Coopération Régionale doit être un des axes forts de la politique nationale de l’Outre-mer et que sans doute la réaction, la marque de fabrique qui était celle de la politique française des Outre-mer, qui était une marque très liée à un rapport charnel, quasi unique entre la métropole et ses territoires, où les liens se faisaient quasi exclusivement de Paris vers les territoires, est une réalité qu’il faut non pas nier ou repousser, il faut que ce lien soit fort. N’est-ce pas Messieurs les parlementaires, votre présence, Monsieur le Sénateur, au Palais du Luxembourg montre bien que Mayotte est dans la banlieue du 7ème arrondissement, mais qu’il fallait peut-être aussi savoir aujourd’hui ouvrir nos économies, ouvrir nos perspectives d’avenir vers notre environnement immédiat, d’autant plus à un moment où cet environnement prend une dimension forte et où les enjeux de la mondialisation viennent nous offrir des opportunités. Et je crois qu’il y a dans le travail qui est le vôtre, dans ces réflexions des Conférences de Coopérations Régionales, à produire des objectifs clairs pour permettre d’engager des politiques publiques fructueuses. Il faudra au moment où les objectifs seront clairement affirmés, où les priorités seront dégagées savoir aller chercher dans la grande panoplie des acronymes nationaux et européens tous les moyens nécessaires mais au service de quel objectif ? Au service de quelle perspective faut-il mobiliser ces moyens, faut-il mobiliser ces fonds ?

J’entends Monsieur le Président du Conseil Général, Messieurs les Elus de Mayotte, votre désir que Mayotte puisse accéder au statut de RUP. Je partage avec vous cette ambition, et je serai aussi à vos côtés dans ce combat, mais RUP pour quoi faire ? Avec quels objectifs ? Avec quelles perspectives précises et dans quel cadre de coopération régionale ? Je crois que c’est ça l’enjeu qui est devant nous et qui doit nous obliger sans doute à travailler plus, sans doute à produire plus et à ouvrir des perspectives.

J’ai quelques réflexions, quelques questions que je voudrais livrer à votre sagacité, qui ferons peut-être l’objet, cette après-midi, de la suite de vos travaux. Peut-on imaginer par exemple le développement touristique, qui est un des moteurs forts de l’Océan Indien, sans avoir une réflexion forte, approfondie, entre La Réunion, Mayotte, les Seychelles, Maurice et peut-être certains autres que je vais oublier et qui vont m’en vouloir, Madagascar évidemment et tout ceux qui pourraient participer. Il y a sans doute là une action forte à imaginer (...)

J’avais la même réflexion concernant le devenir agricole de nos territoires et concernant cette question qui devient aujourd’hui très importante qui est celle de la crise alimentaire. Quand on voit, et je pense à ce qui se passe à Madagascar, aux angoisses, aux inquiétudes, mais quand on voit parallèlement les terres disponibles à Madagascar, quand on voit parallèlement le savoir-faire des agriculteurs de Mayotte ou des agriculteurs de La Réunion, on se dit qu’il y a peut-être un mariage intelligent à faire entre les potentiels des uns et le savoir-faire des autres, pour avoir des productions partagées, pour savoir apporter aux populations ne serait-ce qu’une réponse à leurs besoins. Ce matin, Monsieur le Préfet de La Réunion, je faisais une réunion à l’aéroport sur l’observatoire des prix, on est directement sur ce sujet de prix de vie quotidienne, de pouvoir d’achat. Si on évitait d’importer trop de produits venant de la métropole surchargés par les prix du transport et que l’on apportait un peu plus de capacité à produire dans l’environnement de l’Océan Indien, des produits pour nourrir les populations, peut-être aurait-on une politique de prix plus raisonnable et surtout une politique de co-développement plus équilibrée ; parce que ce que je dis entre La Réunion et Madagascar, est aussi vrai entre Mayotte et Anjouan, pour ouvrir des débats qui sont sans doute ceux que j’aurais ce soir aux Comores, pour dire qu’il est peut-être temps de se poser la question de savoir comment faire en sorte que le kilo de tomate vendu 18 euros sur le marché de Mayotte et produit à 50 centimes d’euros dans les fermes d’Anjouan puisse se rapprocher des uns et des autres et qu’on puisse à la fois apporter à Anjouan les nécessités, les soutiens au développement qui est indispensable si on veut lutter intelligemment contre l’immigration et la pression migratoire, apporter aux habitants de Mayotte des tomates produites sur place et à moindre coût, et lutter ainsi contre plusieurs phénomènes qui viennent obscurcir la vie de nos Outre-Mer.

(...)J’ai visité le port de Mayotte, j’ai visité le port de La Réunion, je connais les performances du port de Maurice. Je sais, d’ailleurs, qu’intelligemment les ports de l’Océan Indien se sont réunis, travaillent ensemble parce que la concurrence est évidemment mondiale. Il faut renforcer cette coopération (...)

Seul le prononcé fait foi.

Rapport 1992-93
Reference: IP/94/492 Date: 06/06/1994

En vertu de POSEIDOM, (Programme d'option spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité des départements français d'outre-mer), adopté par le Conseil
le 22 décembre 1989, les DOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane)
bénéficient d'une approche spécifique en vue de leur rattrapage économique
et social, qui concilie les nécessaires modulations dans l'application des
politiques communautaires avec les interventions des fonds structurels dans
le cadre de la priorité reconnue à ces régions ultrapériphériques qui
relèvent de l'objectif no1.

POSEIDOM est l'expression de la solidarité de la Communauté à l'égard de
ses régions les plus lointaines, telle que confirmée dans la déclaration
commune relative aux régions ultrapériphériques, annexée au Traité de
Maastricht. POSEIDOM est également la manifestation tangible du principe de
partenariat qui a su s'instaurer entre la Commission, l'Etat et les
régions, et de la complémentarité des actions menées par chacune d'entres
elles en vue du rattrapage socio-économique des DOM et de leur meilleure
intégration au marché intérieur.

La Commission vient d'adopter, le lundi 30 mai 1994, son premier rapport,
établi suite aux travaux du groupe interservices compétent pour ces
régions, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIDOM. Il
couvre l'année 1992, période d'adoption de l'essentiel des mesures
spécifiques et 1993, première année complète de leur application. Ce
rapport:
- rappelle la situation économique et sociale des DOM et son évolution
depuis 1989;
- dresse un premier bilan des mesures mise en oeuvre;
- indique les adaptations et compléments qui s'avèrent nécessaires pour
renforcer et poursuivre les objectifs de POSEIDOM.

L'analyse de la situation socio-économique des DOM, singularisée par les
plus forts taux de chômage de la Communauté, par les difficultés
rencontrées dans un environnement régional concurrentiel (bassin caribéen
et Océan indien) ainsi que par une dépendance étroite à l'égard de
certaines productions, confirme la nécessité de poursuivre les efforts déjà
entrepris dans la période récente.

Le bilan. Face à l'ampleur et à la nature des problèmes auxquels sont
confrontés les DOM, la Communauté a su apporter des solutions appropriées
et ce dans de nombreux secteurs d'activités:

- dans le domaine de l'agriculture, la mise en oeuvre d'aides
spécifiques et du régime spécifique d'approvisionnement ont permis
aux DOM de créer une dynamique dans certains domaines de production
et de pallier tout ou partie des surcoûts induits par leur situation
géographique par la fourniture d'un certain nombre de produits
destinés, soit à la consommation courante, soit à l'industrie de
transformation locale. Les efforts en faveur des filières
traditionnelles (canne-sucre-rhum et bananes) ont également été
importants et ont permis le maintien et la modernisation de ces
secteurs primordiaux pour les équilibres économiques locaux. L'OCM
banane a pris en compte les conditions particulières de production et
de commercialisation des bananes des DOM, ainsi que la nécessité de
poursuivre et de renforcer les mesures déjà prises en faveur de la
filière dans le cadre de POSEIDOM;

- dans le domaine de la pêche, un certain nombre de mesures pour une
meilleure intégration des DOM dans la PCP ont été prises
(organisations de producteurs, inclusion de la crevette tropicale
guyanaise,...);

- d'autres mesures ont également été mises en oeuvre, aussi bien pour
répondre à des besoins spécifiques (zones franches et entrepôts
francs, coopération régionale DOM/PTOM/ACP,..) que par des
modulations appropriées à certaines politiques communautaires (TVA,
droits d'accises, transports aériens et maritimes,...), ainsi que par
des réponses positives que la Commission a su apporter en matière
d'aides d'Etat ou de régimes d'exonération à l'octroi de mer pour
certaines productions locales.

Cette politique s'est imbriquée avec l'action des fonds structurels au
titre de l'objectif no1 et des initiatives communautaires (920 MECU pour la
période 1989-93), dont l'enveloppe a été sensiblement accrue pour la
prochaine période (1994-99).

L'avenir. Au vu de la situation sociale et économique des DOM et des
progrès réalisés dans la mise en oeuvre de POSEIDOM, la Commission estime
nécessaire d'adapter certaines des actions en cours et de les compléter par
de nouveaux axes d'intervention. Trois axes sont privilégiés dans ce
rapport:

- l'adaptation du volet agricole de POSEIDOM qui répond aux difficultés
constatées dans la mise en oeuvre de certaines des mesures agricoles
ainsi qu'aux demandes nouvelles présentées par les autorités
françaises. A cette fin, la Commission sera appelée très
prochainement à se prononcer sur une proposition de règlement du
Conseil;

- la consolidation du volet pêche de POSEIDOM, notamment par le
financement d'un certain nombre d'études prospectives dans un secteur
sous-exploité et au devenir certain, ainsi que par la mise en place
d'un régime de compensation des surcoûts induits pour l'écoulement de
la crevette de Guyane (proposition de règlement actuellement en
discussion au Conseil);

- une contribution au développement du secteur productif créateur
d'emplois, dans l'esprit du Libre blanc sur la croissance, la
compétitivité et l'emploi, et en tenant compte de l'environnement
particulier des entreprises des DOM (isolement, marchés étroits,
difficultés de l'accès au crédit,...). Dans ce rapport, la Commission
a mis en relief les mesures susceptibles de relever les défis des
entreprises des DOM et elle entend, dans l'esprit de partenariat,
recueillir les réactions des autorités nationales et régionales
françaises sur les orientations proposées afin que soient prises des
initiatives en la matière.

Ce premier rapport est transmis au Conseil, au Parlement européen, au
Comité économique et social et au Comité des régions.

Reference: IP/08/766 Date: 20/05/2008
IP/08/766

Bruxelles, le 20 mai 2008

Aides d'Etat: la Commission approuve €500 millions d'aide pour la période 2007-2013 pour le soutien au fret dans les départements d'outremer (DOM) français

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE en matière d'aides d'Etat, une aide au soutien au fret dans les départements d'outremer français (DOM) pour la période 2007-2013. Le régime d'aide pour le soutien au fret vise à compenser les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, reconnus par le traité CE (article 299(2)), dont font partie les DOM. Cette décision s'inscrit dans le cadre global du réexamen des aides régionales en place dans tous les Etats membres conformément aux nouvelles lignes directrices pour les aides d'Etat à finalité régionale, adoptées en décembre 2005 (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491). Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts.

Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence a dit: "La Commission reconnaît que les départements d'outremer en France se trouvent confrontés à des handicaps spécifiques en tant que régions ultrapériphériques. Le régime d'aide au fret vise à compenser certains surcoûts de transport liés, en particulier, à l'insularité et à l'éloignement de ces régions."

Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale adoptées en décembre 2005 prévoient la possibilité d'autoriser des aides au fonctionnement dans ces régions ultrapériphériques pour compenser les coûts additionnels de l'exercice d'une activité économique inhérents aux facteurs énoncés à l'article 299 (2). Le point 81 de ces lignes directrices prévoit précisément que des aides qui ne sont ni dégressives ni limitées dans le temps et qui sont destinées à compenser en partie les surcoûts de transport peuvent être autorisées sous certaines conditions.

La Commission a conclu que les conditions étaient remplies pour autoriser le régime d'aide au soutien au fret avec les DOM. Notamment, les aides visent à compenser les surcoûts de transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques vers la France métropolitaine et le surcoût de transport des produits primaires, matières premières ou produits intermédiaires du lieu de production en France métropolitaine vers le lieu de transformation dans le DOM concerné.

Dans le cas d'acheminement à partir ou à destination d'un port (ou aéroport) européen (non français), ce transport peut bénéficier d'une compensation, sans que l'input ou l'extrant concerné soit tenu de transiter par un port (ou aéroport) français. Seule la part stricte du coût DOM - France continentale sera prise en compte sur la base des coûts de transport équivalent entre le DOM et la France continentale.

L'article 299 (2) du traité CE reconnaît la situation économique et sociale spécifique des départements d'outremer "qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement".

Mercredi, 06 Mai 2009 16:11 - Source : BondaManjak.com
Saint-Barthélémy et Saint-Martin qui ont choisi l'article 74 demeurent des régions ultrapériphériques dite R.U.P.

D'ailleurs, dans sa déclaration sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en application de l’article 72-4 de la Constitution avant la consultation du 7 décembre 2003, le Gouvernement indiquait :

"La réforme institutionnelle n’aura pas non plus d’incidences sur le statut européen de la Martinique et de la Guadeloupe, et notamment sur leur qualité de « région ultra-périphérique », au sens de l’article 299-2 du traité de Rome modifié par le traité d’Amsterdam.
En effet, du point de vue des institutions de Bruxelles, c’est l’application effective du droit communautaire qui importe : il revient à chacun des États membres de veiller au respect de leurs obligations en la matière par leurs entités territoriales. L’organisation interne des États membres relève de leur souveraineté. Le projet de traité constitutionnel devrait d’ailleurs réaffirmer ce principe. Son article 5-1 dispose en effet que « l’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ».
De même, si l’article 299-2 du traité de Rome évoque les « départements français d’outre-mer », il ne peut s’agir que d’une référence géographique aux quatre départements ainsi dénommés à la date de la signature du traité et non pas d’une référence juridique ou statutaire.
Toute autre interprétation priverait la France de sa souveraineté en matière d’organisation territoriale, en allant jusqu’à lui interdire de changer la dénomination de l’une de ses collectivités."




En effet, le principe est que « l’Union respecte (…) l’identité nationale des Etats membres, inhérente à leur structure fondamentale politique et constitutionnelle, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ».

Par conséquent, le droit communautaire respecte l’organisation territoriale des Etats membres.

Pour qu'un pays devienne pays et territoires d’outre-mer (PTOM) il y a une procédure spéciale : la liste limitative des PTOM est établie par voie conventionnelle.

Ce changement impliquait la révision du traité en faisant intervenir le Conseil, la Commission, le Parlement européen ainsi que la Conférence des représentants des gouvernements. Cette révision devait faire ensuite l'objet d'une ratification par l’ensemble des Etats membres.

Le changement de statut en droit communautaire a été modifié.

Le passage entre les deux catégories (R.U.P. et P.T.O.M.) a été simplifié.

La Constitution contient désormais à l’article IV-440 (Champ d’application territoriale) un paragraphe 7 sans précédent dans le TCE :

« Le Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, peut adopter une décision européenne modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 2 et 3. Le Conseil européen statue à l’unanimité après consultation de la Commission. »

Cette disposition permettra un changement de statut entre RUP et PTOM, qui n’était possible jusqu’à présent que par la voie d’une révision des traités.

Cet assouplissement a été qualifié de « clause de respiration » par la ministre de l’outre-mer Brigitte Grardin car il vise à faciliter les conditions de passage du statut de région ultrapériphérique à celui de pays et territoire d’outre-mer et inversement (Discours de la ministre de l’outre-mer des 2 et 5 juillet 2004 à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Journal de Saint Barth, n°599, 8 juillet 2004).

Cependant, le changement de statut en droit communautaire n'est jamais automatique et ne peut se faire que sur initiative de l'Etat membre concerné.

Dans son article "L'union européenne et l'outremer", Jacques Ziller, professeur de droit européen à l’Université de Pavie et à l’Institut Universitaire Européen de Florence, rappelle que "Un tel changement ne peut s’opérer qu’à l’initiative du concerné, et avec l’accord unanime des autres gouvernements.".

Ainsi, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 qui a retiré Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la catégorie des départements d’outre-mer (DOM) ne les a pas pour autant soustraites du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité s’applique à la République française, avec des adaptations pour les DOM motivées par la situation économique structurelle de ces territoires. Seuls dérogent aux dispositions de ce traité les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dont la liste limitative figure à l’annexe IV du même traité. En l’absence de décision des autorités européennes d’inscrire Saint-Martin et Saint-Barthélemy parmi les PTOM, elles demeurent régies par le droit communautaire.

Par conséquent, la Martinique, en adoptant l'article 74, demeurera une R.U.P.

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg1204.asp
http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/amsudant/St-Martin_Fr.htm
http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_113_0125
http://www.acetic.fr/fr/Constitution/Constitution/A-Partie3-TitreVII.txt